Il est partiquement impossible de vendre une entreprise sans que le repreneur demande une garantie sauf s'il reprend le fonds de commerce.
Cette garantie nécessaire pour vendre une entrepriseest appelée "garantie d'actif/passif".
En pratique, il s'agit d'un élément du contrat de vente de l'entreprise ou d'un document séparé.
• La garantie de passif
La garantie de passif permet au repreneur de se protéger contre des charges futures non apparentes dans les comptes sociaux de l'entreprise à vendre, lesquelles ont servi de base à la transaction.
A titre d'exemple on peut citer les plus fréquentes:
- Garantie mise en jeu par un client de l'entreprise sur des livraisons antérieures à la vente de l'entreprise
- Redressement fiscal portant sur la période antérieure à la vente de l'entreprise
- Procès d'un concurrent ou d'un salarié pour des faits antérieurs à la vente.
Bien entendu, si vous envisagez de vendre une entreprise, cette garantie couvre dans la plupart des cas les insuffisances d'actifs.
A titre d'exemple :
- Un débiteur douteux
- Des stocks manquants
- Un litige sur un immeuble
- Un matériel figurant au bilan.
• La garantie de la garantie
Pour vendre une entreprise de taille significative, le repreneur demandera une garantie de paiement si la garantie de passif de l'entreprise à vendre venait à être mise en jeu.
Dans la pratique, cette garantie portant sur une entreprise à vendre peut être donnée de la manière suivante:
- Une partie du prix est payée à terme et sert de garantie,
- Une garantie bancaire est donnée par le vendeur.
• Les garanties spécifiques
Au delà des garanties de passif, si vous envisagez de vendre une entreprise, le repreneur pourra demander des garanties sur des points particuliers, par exemple:
- Garanties sur la légalité de l'activité (activité conforme aux lois en vigueur, autorisations administratives en ordre, propriété des actions, des brevets, des marques...).
- Garanties contre les risques environnementaux.
En pratique, ces garanties sont données par l:es actionnaires d'une entreprise à vendre sous la forme d'une série de déclarations qui figurent dans le contrat de vente de l'entreprise.
• La procédure de mise en jeu de ces garanties
Il est important de définir très précisément la manière dont la garantie sera éventuellement mise en jeu :
- Organisation matérielle (lettre recommandée, seuil minimum, délai, prescription...)
- Droit de regard du cédant sur les litiges (clause de négociation commune)
- Les possibilités d'arbitrage en cas de recours.
• Les précautions à prendre
La garantie de passif est un des éléments les plus importants dans le cadre d'une opération destinée à vendre son entreprise.
Ce document est aussi important que le contrat de vente lui-même.
Attention aux normes comptables spécifiées dans le contrat pour arréter les comptes (Le résultat de Novartis chute de 70 % si on applique les US GAAP)
Pour protéger les actionnaires qui souhaitent vendre leur entreprise contre une mise en jeu abusive (fréquente chez certains acheteurs Anglo Saxons), il est important de prévoir des clauses de protections telles que:
- Le total de la garantie ne pourra pas être supérieur au prix de vente.
- Le montant de la garantie est plafonné
- Les "mali" et les "boni" se compensent
- La garantie est mise en jeu au delà d'un seuil (pour éviter les petits litiges)
- Certains points délicats sont expressément listés dans l'acte de vente de l'entreprise pour éviter que l'acheteur ne puisse les soulever ultérieurement.
